Conditions générales de vente

1 Identité du vendeur et contact

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par la SARL SELLERIE CASSOU, société à responsabilité limitée au capital de 15 244,90 euros, dont le siège social est situé au 75 rue des Pyrénées, 64800 Bénéjacq, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pau sous le numéro 390 710 432.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR89390710432.

Pour toute question concernant une commande ou le service après-vente :

E-mail : contact@sellerie-cassou.fr [à confirmer avant publication].

Téléphone : +33 (0)5 59 61 11 25.

Courrier et adresse de retour : Sellerie Cassou, 75 rue des Pyrénées, 64800 Bénéjacq, France.

La boutique en ligne utilise la plateforme Shopify. Sellerie Cassou demeure le vendeur et l'interlocuteur du client pour l'exécution de la vente.

2 Champ d application

Les présentes CGV régissent les achats de biens effectués sur la boutique en ligne par des consommateurs, pour des besoins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les ventes à des professionnels et les prestations de réparation ou de restauration font l'objet, selon le cas, de conditions ou d'un devis distincts. Aucune disposition du présent texte ne prive un client d'une protection légale impérative dont il bénéficie.

Le client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour passer commande. Les CGV applicables sont celles portées à sa connaissance et acceptées lors de sa commande. Leurs modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux ventes déjà conclues.

3 Produits et informations avant achat

Les caractéristiques essentielles des produits figurent sur leurs fiches : usage, matières, dimensions, options et autres informations pertinentes selon le modèle.

Le client vérifie les options sélectionnées, notamment la taille, la matière, le coloris et, pour certaines selles, le poids. En cas d'incertitude sur la compatibilité ou l'usage du matériel, il est invité à contacter l'atelier avant de commander.

Les photographies illustrent les produits. Des variations limitées de rendu des couleurs peuvent résulter de l'écran utilisé ; elles ne permettent pas au vendeur de livrer un produit ne correspondant pas aux caractéristiques convenues. Les particularités naturelles du cuir et de la fabrication artisanale ne remettent pas en cause les garanties légales.

4 Fabrication à la commande et personnalisation

Certains produits peuvent être commandés alors qu'ils ne sont pas immédiatement disponibles, notamment lorsqu'ils sont fabriqués à la demande. La possibilité d'ajouter un article au panier ne signifie donc pas nécessairement qu'il est prêt à être expédié.

Le délai de livraison applicable, fabrication et préparation comprises, est communiqué avant la validation de la commande. Pour une demande nécessitant un devis, les caractéristiques, le prix et le délai sont définis avant l'engagement du client.

Les demandes de broderie, d'initiales, de dimensions particulières ou de finitions spéciales sont soumises à la vérification de leur faisabilité par l'atelier. Une note de commande ne vaut pas, à elle seule, acceptation d'une modification technique ou d'une prestation supplémentaire. Toute modification du prix ou du délai nécessite l'accord exprès du client.

La fabrication à la demande n'exclut pas automatiquement le droit de rétractation. L'exception applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés est précisée à l'article 10.

5 Prix devises et taxes

Les prix et la devise de facturation sont indiqués sur la boutique et dans le récapitulatif précédant le paiement. Pour une livraison en France, les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA applicable.

Les frais de livraison et les autres frais éventuels sont précisés avant la validation de la commande. Le client ne paie aucun supplément qui n'aurait pas été annoncé et accepté.

Selon le pays de livraison et les marchés ouverts, la devise d'affichage et le traitement fiscal peuvent varier. Le montant facturé est celui du récapitulatif de commande. L'établissement bancaire du client peut appliquer ses propres frais de change, indépendants du vendeur.

Lors d'une importation, d'éventuels droits de douane et taxes locales peuvent s'ajouter. Le parcours de commande précise les montants collectés par le vendeur et, le cas échéant, ceux restant à régler à l'importation. Sellerie Cassou ne réclame pas une seconde fois des taxes qu'elle a déjà collectées pour la même opération.

6 Commande et confirmation

Le client choisit les produits et leurs options, les ajoute au panier, puis renseigne les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier son contenu, corriger les erreurs et prendre connaissance du prix total, du mode de livraison, des délais annoncés et des présentes CGV.

La validation finale intervient au moyen d'un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement. Le client reçoit une confirmation par e-mail, avec un numéro de commande et le récapitulatif des éléments convenus.

Le client veille à l'exactitude de ses coordonnées. Il contacte rapidement Sellerie Cassou s'il constate une erreur. Toute correction après expédition est traitée selon les possibilités réelles du transporteur, sans facturation de frais non justifiés.

En cas de commande frauduleuse ou de difficulté objective empêchant son exécution, le vendeur en informe le client et applique les règles légales relatives à l'annulation et au remboursement. Aucun produit de substitution ni supplément ne peut être imposé sans son accord.

7 Paiement et facture

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés dans le parcours de commande. Le paiement est exigible lors de la commande, sauf modalités différentes expressément convenues, notamment dans un devis.

Les paiements sont traités par les prestataires proposés sur la boutique. Si un paiement fractionné est disponible, ses conditions, son coût éventuel et les critères d'éligibilité sont présentés avant sa souscription.

Une facture est fournie ou mise à disposition du client sur un support durable. La commande peut être suspendue en cas de refus ou d'échec du paiement ; le client en est informé.

8 Livraison retard et indisponibilité

Les destinations et les modes de livraison proposés dépendent des pays desservis et des caractéristiques du colis. Les frais et le délai ou la date de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.

Lorsqu'un produit est fabriqué à la commande, le délai annoncé tient compte de cette fabrication. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le client peut demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce délai. Il peut le résoudre immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat.

En cas de résolution dans ces conditions, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans préjudice des autres droits du consommateur.

Si une indisponibilité empêche l'exécution de la commande, Sellerie Cassou en informe le client et lui propose, avec son accord, un nouveau délai ou une solution adaptée. À défaut d'accord, la commande concernée est annulée et remboursée conformément aux règles applicables. Aucun avoir ne lui est imposé.

9 Réception et risques de transport

Lorsque la livraison est confiée à un transporteur proposé par Sellerie Cassou, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client lorsqu'il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu'un tiers qu'il désigne, autre que le transporteur, en prend possession.

Lorsque le client confie la livraison à un transporteur qu'il choisit lui-même, autre que ceux proposés par le vendeur, les règles particulières de transfert des risques prévues par la loi s'appliquent.

Le client est invité à vérifier le colis à la réception et à signaler rapidement une anomalie à Sellerie Cassou, avec des photographies si possible. Il peut formuler des réserves précises auprès du transporteur ou refuser un colis visiblement endommagé.

L'absence de réserves ou de refus du colis ne supprime pas ses droits à l'encontre du vendeur, notamment au titre des garanties légales. Aucun délai général de réclamation de dix jours ne limite ces droits.

10 Rétractation retours et remboursement

Produits non personnalisés

Le consommateur bénéficie d'un délai légal de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour plusieurs biens commandés ensemble et livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, selon les règles légales applicables.

Il peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l'article 1, ou utiliser le formulaire figurant en annexe. Le formulaire n'est pas obligatoire. Il est conseillé de conserver une preuve de l'envoi.

Il peut également utiliser la fonctionnalité gratuite de rétractation en ligne accessible à [emplacement et lien à compléter après mise en place et test]. Une confirmation de sa demande lui est transmise sur un support durable. Cette possibilité ne supprime pas les autres moyens légaux de notification.

Le client renvoie ensuite le bien au plus tard quatorze jours après la notification de sa rétractation. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf erreur du vendeur, défaut de conformité ou disposition plus favorable annoncée avant la vente.

Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et, si possible, son emballage d'origine. L'absence de cet emballage n'exclut pas à elle seule la rétractation. La responsabilité du client peut être engagée pour la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Sellerie Cassou rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux en cas de rétractation portant sur l'ensemble de la commande, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision du client. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le supplément lié au choix exprès d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée n'est pas remboursé. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Exception pour les biens nettement personnalisés

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par exemple une pièce brodée à ses initiales ou réalisée selon des dimensions qui lui sont propres.

Le client est informé de cette exception avant de commander le bien concerné. Un simple choix parmi des tailles, poids ou coloris standards du catalogue ne suffit pas à justifier systématiquement cette exclusion. Les garanties légales demeurent applicables aux produits personnalisés.

Échanges

Une demande d'échange peut être étudiée avec l'atelier selon les produits et leur disponibilité. Les modalités et les éventuels frais sont précisés avant tout accord. Cette possibilité ne remplace ni ne réduit le droit de rétractation ou les garanties légales.

11 Garanties légales

Sellerie Cassou répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance. Les recours, délais et conditions sont ceux prévus par la loi. Le vendeur reste l'interlocuteur du consommateur et ne peut lui imposer de s'adresser exclusivement au fabricant.

L'usure normale et les dommages résultant d'une utilisation inadaptée ne constituent pas, par eux-mêmes, des défauts de conformité. Ils ne peuvent toutefois servir à écarter un défaut couvert par une garantie légale.

[AVANT PUBLICATION : insérer ici, dans un encadré, le modèle réglementaire A applicable aux biens de l'annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur. Le présent résumé ne le remplace pas.]

12 Responsabilité et utilisation du matériel

Le client utilise le matériel conformément à sa destination, aux caractéristiques annoncées et aux consignes d'entretien. En cas de doute sur l'état d'un équipement ou son adaptation à un usage, il cesse de l'utiliser et demande conseil à l'atelier ou à un professionnel compétent.

Sellerie Cassou demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales. Les présentes CGV ne limitent pas ses responsabilités impératives, les garanties légales ou les droits à réparation du consommateur.

Une rupture de stock, une difficulté d'approvisionnement ou un incident de transport ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Seuls les événements répondant aux conditions légales peuvent être invoqués à ce titre.

13 Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à son paiement, à sa livraison et au service après-vente sont traitées selon les finalités et les bases légales décrites dans la politique de confidentialité de la boutique.

L'acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales ni acceptation des cookies non nécessaires. Les choix correspondants sont recueillis séparément lorsque la loi l'exige.

14 Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte d'abord Sellerie Cassou aux coordonnées de l'article 1, en indiquant les éléments utiles à l'examen de sa demande.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Sellerie Cassou, dans les conditions légales de recevabilité :

Médiateur de la consommation : en cours de recherche. Les coordonnées seront renseignées après sa désignation.

Le recours à la médiation n'interdit pas au consommateur d'exercer un recours judiciaire.

15 Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables.

En cas de litige, la juridiction compétente est déterminée par les règles applicables. Aucune compétence exclusive du tribunal de Pau n'est imposée aux consommateurs.

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure permise par la loi.

Annexe formulaire de rétractation

À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une vente pour laquelle ce droit est applicable.

À l'attention de : Sellerie Cassou, 75 rue des Pyrénées, 64800 Bénéjacq, France — contact@sellerie-cassou.fr [adresse à confirmer avant publication].

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) :

Numéro de commande :

Commandé(s) le :

Reçu(s) le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :